Reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles à Antibes

Description

L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances). Ce régime prévoit l’indemnisation des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». L’indemnisation prévue par les textes nécessite :

  • que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc...) ;
  • que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.

Le présent jeu liste les reconnaissances légales de cet état ainsi que les demandes de reconnaissance en cours.

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Producteur

Dernière mise à jour

7 novembre 2023

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
88.88888888888889/100

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Informations

Temporalité

Création

18 mars 2020

Fréquence

Ponctuelle

Couverture temporelle

01/01/2003 à 07/11/2023

Dernière mise à jour

7 novembre 2023

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Antibes

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

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