Reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles à Antibes
Description
L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances). Ce régime prévoit l’indemnisation des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». L’indemnisation prévue par les textes nécessite :
- que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc...) ;
- que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.
Le présent jeu liste les reconnaissances légales de cet état ainsi que les demandes de reconnaissance en cours.
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Producteur
Dernière mise à jour
26 septembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
5e7243c317f0a2dca889dfa6
Temporalité
Création
18 mars 2020
Fréquence
Ponctuelle
Couverture temporelle
01/01/2003 à 25/09/2024
Dernière mise à jour
26 septembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Antibes
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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