Reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles à Antibes

Descripción

L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances). Ce régime prévoit l’indemnisation des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». L’indemnisation prévue par les textes nécessite :

  • que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc...) ;
  • que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.

Le présent jeu liste les reconnaissances légales de cet état ainsi que les demandes de reconnaissance en cours.

Pour la réutilisation du présent jeu, dont les conditions (licence ouverte / open licence 2.0) sont très souples, il est en revanche obligatoire de mentionner la paternité de l'information sous la forme suivante : « Source : Ville d’Antibes, disponible sur data.gouv.fr, mise à jour du [indiquer la dernière date de mise à jour] ». Merci.

Producer

Latest update

7 de noviembre de 2023

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Information

Temporality

Creation

18 de marzo de 2020

Frequency

Puntual

Cobertura temporal

2003/01/01 to 2023/11/07

Latest update

7 de noviembre de 2023

Cobertura espacial

Territorial coverage

Antibes

Territorial coverage granularity

Ciudad francesa

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