Quartiers prioritaires de la politique de la ville - Habitat ancien dégradé

Description

L'arrêté du 19 janvier 2018 détermine la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003.

L'article 199 tervicies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier prioritaire désigné dans cette liste.

Producteur

Dernière mise à jour

18 juin 2018

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées

77.77777777777779/100
Qualité des métadonnées :

Description des données renseignée

Ressources documentées

Licence renseignée

Fréquence de mise à jour non renseignée

Formats de fichiers standards

Couverture temporelle renseignée

Couverture spatiale renseignée

Fréquence de mise à jour non renseignée

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

18 juin 2018

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

18 juin 2018

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

Intégrer sur votre site