Quartiers prioritaires de la politique de la ville - Habitat ancien dégradé

Descripción

L'arrêté du 19 janvier 2018 détermine la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003.

L'article 199 tervicies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier prioritaire désigné dans cette liste.

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18 de junio de 2018

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18 de junio de 2018

Frequency

Desconocido

Cobertura temporal

2018/01/31 to 2019/12/31

Latest update

18 de junio de 2018

Cobertura espacial

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France

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