Archivé
Programme local de l'habitat (PLH) en Pays de la Loire
Description
Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.
Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.
Origine
La géométrie d'un périmètre de PLH se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par un même PLH. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).
Organisations partenaires
DREAL Pays de la Loire
Producteur
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Dernière mise à jour
17 janvier 2021
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
568e9bcbc751df5554c664c4
Temporalité
Création
7 janvier 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
17 janvier 2021
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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