PPR NARCASTET (64DDTM20020011) - Document PPRN sur NARCASTET (64413), département des Pyrénées-Atlantiques.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les plans de prévention des risques (PPR) sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Origine

Cette classe décrit tout périmètre délimitant une zone influencée par la présence d'un PPRI. Les périmètres ainsi définis ont un caractères officiel et produisent leurs effets à compter d'une date définie.

• Périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPRI.
• Périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPRI approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT).
• Périmètre d'étude correspondant à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
  Digitalisation à partir du contour des sections cadastrales de la Bd Parcellaire IGN.
  9/03/2013
  Mise à jour suite approbation PPRI du Lez :
  Cazevieille, Clapiers, Les Matelles, Le Triadou, Montferrier, Prades le Lez, Saint Clement de Rivière, Saint Jean de Cuculles, Saint Mathieu de Tréviers et Valflaunés
  15/05/2014
  Mise à jour suite aprobation PPRI La Grande Motte et Vias
  02/06/2014
  Mise à jour suite approbation PPRI Agde
  12/11/2014
  Ajout Périmètre PPRI Vendres suite à prescription
  28/11/2014
  Correction erreur nom attribut DATEFINAL devient DATEFINVAL
  08/07/2015
  Prescription de l'élaboration de 10 communes de la Bénovie : Buzignargues, Campagne, Fontanés, Galargues, Garrigues, Montaud, Saint-Bauzille de Montmel, Saint Croix de Quintillargues, Saint Hilaire de Beauvoir, Saussines et de la révision des PPRI de Beaulieu et Boisseron.
  Pour Boisseron, une révision avait été prescrite en 2007 mais un nouvel arrêté a été pris en 2015.
  Le périmètre issue de la Bd Parcellaire a été remplacé par le périmètre issu de la Bd Parcellaire corrigée.
  11/08/2015
  Annulation du PPRI de Lunel qui repasse en procédure d'élaboration prescrite
  18/08/2015
  Prescription de la révision du PPRi de Valras-Plage
  20/10/2015
  Prescription de la révision du PPRi de Portiragnes
  11/01/2016
  Prescription de la révision du PPRi de Palavas-Les-Flots
  31/05/2016
  Prescription de la modification du PPRI Herault-BasseValléeSud uniquement pour la commune de Gignac
  Correction du périmètre Ognon Espène
  28/07/2016
  Prescription de la révision du PPRI de Pérols
  Mise à jour du 02/11/2016
  Décision du conseil d'Etat de l'annulation de l'annulation du PPRi de Lunel: le PPRi de 2009 est à nouveau applicable.
  Changement du numéro de la procédure Gaspar, on repasse à l'ancienne référence 20060002 PPRI Vidourle Basse plaine au lieu de 20150012 Lunel.
  Mise à jour du 01/03/2017
  Approbation du PPRI de Lespignan
  Passage en type 02 des PPRI du Libron (oubli lors des mises à jour antérieures)
  21/06/2017
  Approbation des nouveaux PPRI de St Hilaire de Beauvoir Buzignargues et Campagne
  Approbation de la révision du PPRI de Beaulieu
  30/06/2017
  Approbation PPRI de Boisseron et Saussines
  06/07/2017
  Approbation des PPRI de Galargues Garrigues Fontanes Ste Croix de Quintillargues et St Bauzille de Montmel
  Annulation du PPRI de Lunel
  19/07/2017
  Approbation du PPRi de Vendres et de Montaud
  21/02/2018
  Prescription Révision Mauguio
  Approbation PPRi Palavas : suppression périmètre 34DDTM19980002
  27/08/2018
  Correction Périmètre Cazouls-d'Hérault
  13/02/2019
  Suppression objet fantôme

Organisations partenaires

DDTM Pyrénées-Atlantiques

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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