PPR AINHOA (64DDTM20080011) - Document PPRN sur AINHOA (64014), département des Pyrénées-Atlantiques.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les plans de prévention des risques (PPR) sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Origine

Cette classe décrit tout périmètre délimitant une zone influencée par la présence d'un PPRIF. Les périmètres ainsi définis ont un caractères officiel et produisent leurs effets à compter d'une date définie.

• Périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPRIF.
• Périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPRIF approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT).
• Périmètre d'étude correspondant à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
  25/10/2013
  Correction du périmètre de Montpellier, territoire de la commune prescrit en partie
  28/11/2014
  Correction erreur nom attribut DATEFINAL devient DATEFINVAL
  12/07/2016
  Correction erreur géométrique Périmètre de Montpellier
  01/08/2016
  Correction de tous les périmètres en utilisant la base géométrique de la Bd Parcellaire 2015.
  01/03/2017
  Passage au format Shape
  06/04/2017
  Correction du champ Libellé

Organisations partenaires

DDTM Pyrénées-Atlantiques

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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