Plan de prévention des risques naturels - Risque INONDATION ET INSTABILITE DES BERGES DU LOT - Commune Trentels - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence
Inconnu
Date de création
24 juin 2015
Date de modification
28 février 2020
Dernière mise à jour de ressource
28 février 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Couverture territoriale
Trentels

Extras

ID
558ae014c751df50aaa453be
Date de création
24 juin 2015
Date de modification
28 février 2020

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Origine

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Organisations partenaires

DDT 47 (Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne), DDT Lot-et-Garonne

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Ressources 4

Voir aussi : ressources communautaires
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Type
Autre
Type MIME
None
Créée le
28 février 2020
Modifiée le
28 février 2020
Publiée le
28 février 2020

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