Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Brassac - Enjeu linéaire - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Origine

Extrait de la couche proposée Noeud_Routier de la BD CArto
La BD CARTO® est l'une des grandes bases de données produites par l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Elle est née au milieu des années 80 avec le
développement d’outils informatiques puissants qui ouvraient de nouvelles perspectives de gestion
et d’analyse informatisées des données localisées.
La BD CARTO® est une représentation vectorielle bidimensionnelle du territoire et de ses
infrastructures.
La BD CARTO® est la base de données cartographiques de référence.
Utilisée de l’échelle départementale (1/50 000) à l’échelle régionale (1/250 000), elle est
particulièrement adaptée à la cartographie de synthèse et aux applications d’études de projet, de
gestion d’infrastructures et d’aménagement du territoire, au niveau départemental et régional.
La BD CARTO® a été constituée à partir d’une numérisation des cartes au 1/50 000 de l’IGN et de
l’imagerie spatiale SPOT. La précision de localisation, de l’ordre d’une vingtaine de mètres, lui confère
le rôle de référentiel national au 1/100 000, facilitant le partage d’informations entre les différ
ents acteurs d’une même collectivité territoriale, et sur lequel chaque utilisateur peut rattacher les données
de son domaine thématique.

Organisations partenaires

DDT Tarn-et-Garonne

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Document PPRN sur le département ...
• URL de base des services wms/wfs sur internet

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