Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Origine

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Organisations partenaires

DDT Tarn-et-Garonne

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Ressources

N_ZONE_REG_PPRN_19970006_S_082.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_bressols.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_canals.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_AP_PPRN_19970006_082.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_albefeuille-lagarde.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_puycornet.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_varennes.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_verlhac-tescou.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_nohic.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_boudou.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_barry-d-islemade.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_villebrumier.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_reynies.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_auty.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_st-vincent-d-autejac.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_campsas.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_vazerac.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_REGLEMENT_PPRN_19970006_082.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_st-nauphary.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_orgueil.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_montbeton.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_la-ville-dieu-du-temple.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_molieres.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_labarthe.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_montfermier.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_moissac.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_montclar-de-quercy.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_labastide-st-pierre.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_montpezat-de-quercy.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_labastide-du-temple.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_corbarieu.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_montbartier.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_les-barthes.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_fabas.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_lafrancaise.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_lizac.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_meauzac.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_lacourt-st-pierre.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

D_PLAN_REG_PPRN_19970006_082_la-salvetat-belmontet.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Ressources communautaires

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Réutilisations

Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? C'est le moment de vous faire connaître ! Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité.

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.