[Observatoire habitat] Communes situées en zone tendue
Description
Cette donnée liste les communes situées en zone tendue, conformément au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
La zone détermine :
- pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
- pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).
Producteur
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Dernière mise à jour
19 avril 2022
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
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Temporalité
Création
19 avril 2022
Dernière mise à jour
19 avril 2022
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Moissonnage
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