[Observatoire habitat] Communes situées en zone tendue

Description

Cette donnée liste les communes situées en zone tendue, conformément au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

La zone détermine :

  • - pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

  • - pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes

- pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).

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Dernière mise à jour

19 avril 2022

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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19 avril 2022

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19 avril 2022

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