Logiciels d'aide à la prescription certifiés
Qualité des métadonnées :
Haute Autorité de santé (HAS)
La HAS est une autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique. Ces missions sont…
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence
- ID
- 5493f0a8c751df0e0004805a
Temporalité
- Fréquence
- Hebdomadaire
- Date de création
- 19 décembre 2014
- Dernière mise à jour de ressource
- 27 août 2019
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Pays
- Couverture territoriale
- France
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URL stable
Description
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie charge la HAS d’établir une procédure de certification des Logiciels d’Aide à la Prescription (LAP). Les éditeurs de LAP peuvent se faire certifier par des organismes certificateurs, eux-mêmes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé rend obligatoire la certification des LAP.
Le champ d’application du référentiel de juin 2012 concerne les LAP destinés aux établissements de santé. Il a pour objectif de promouvoir des fonctionnalités susceptibles :
- d’améliorer la qualité de la prescription ;
- de faciliter le travail du prescripteur et de favoriser la conformité réglementaire des prescriptions ;
- de diminuer le coût du traitement à qualité égale.
Fichiers 2
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