Logiciels d'aide à la prescription certifiés

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Mis à jour le 27 août 2019 — Licence Ouverte / Open Licence

Haute Autorité de santé (HAS)

La HAS est une autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique. Ces missions sont…

28 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
5493f0a8c751df0e0004805a

Temporalité

Fréquence
Hebdomadaire
Date de création
19 décembre 2014
Dernière mise à jour de ressource
27 août 2019

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Pays
Couverture territoriale
France

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Description

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie charge la HAS d’établir une procédure de certification des Logiciels d’Aide à la Prescription (LAP). Les éditeurs de LAP peuvent se faire certifier par des organismes certificateurs, eux-mêmes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé rend obligatoire la certification des LAP.

Le champ d’application du référentiel de juin 2012 concerne les LAP destinés aux établissements de santé. Il a pour objectif de promouvoir des fonctionnalités susceptibles :

  • d’améliorer la qualité de la prescription ;
  • de faciliter le travail du prescripteur et de favoriser la conformité réglementaire des prescriptions ;
  • de diminuer le coût du traitement à qualité égale.

Fichiers 2

Ressources communautaires 0

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