Logements sociaux financés dans les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux

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Hauts-de-Seine le Département

Le Département des Hauts-de-Seine fait partie des premières collectivités qui, au-delà de la libération des données et de la démarche de transparence, ont fait le choix d'être des acteurs du développement de l'Open Data, une démarche d’ouverture et d'innovation. Inaugurée le 24 janvier 2013, la…

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Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Source originale
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Temporalité

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Inconnu
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13 juillet 2016
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16 mars 2018
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Description

Nombre de logements sociaux financés et objectif de rattrapage dans les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux entre 2007 et 2012


En application de la loi SRU de 2000, les communes alto-séquanaises ayant moins de 20% de logements sociaux se sont engagées dans une démarche active afin d'atteindre le quota fixé par la loi. Avec la délégation des aides à la pierre, le Département joue un rôle majeur aux côtés des villes. Cette politique vise notamment à favoriser la mixité sociale. Ce jeu de données permet de connaitre les programmes réalisés ou en cours de réalisation. "L'objectif annuel de rattrapage" présenté correspond à un tiers de l'objectif triennal prévu à l'article L 302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.

La Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a relevé de 20 à 25% le taux minimal de logements sociaux pour les communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France. Ce jeu de données n'est en conséquence plus alimenté du fait des évolutions réglementaires intervenues.

Lexique

Mixité sociale
Cette notion a été inscrite dans la loi. Elle apparaît notamment dans l'article 1er de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 : "Afin de mettre en oeuvre le droit à la Ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégations. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales".

Observations particulières

La comparaison entre le nombre de logements sociaux financés et l'objectif annuel de rattrapage ne constitue qu'une illustration des réalisations par rapport aux objectifs. Cependant, les règles prévues par l'Etat pour calculer l'atteinte des objectifs triennaux par les communes concernées sont plus complexes (cf. notamment Circulaire du 8 février 2011 relative à la mise en oeuvre de la procédure de constat de carence dans le cadre du bilan triennal de la troisième période triennale 2008-2010 NOR : DEVL1101456C). La politique de mixité sociale doit également concerner les territoires où la concentration de logements sociaux a généré des dysfonctionnements. La loi relative à la rénovation urbaine du 1er août 2003, dite loi "Borloo", porte ainsi cette volonté de lutter contre les phénomènes de relégation et de ségrégation à travers la mise en oeuvre d'une politique puissante de remise à niveau des quartiers en difficulté.

Données connexes

Portail Open data du Département des Hauts-de-Seine
Logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25% de logements sociaux (depuis 2013)

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