Liste des communes situées en zone B2 ou C, éligibles aux dispositifs d'investissement locatif "Pinel" et "Duflot" ayant obtenu un agrément préfectoral
Mis à jour le 1 octobre 2019 — License Not Specified
Ministère de la Cohésion des territoires
Le Ministère de la Cohésion des territoires est en charge des politiques du logement, de la ville et de l'aménagement des territoires.
Informations
- Licence
- License Not Specified
- ID
- 5af993b6c751df6e1a8c165d
Temporalité
- Couverture temporelle
- 07/11/2012 à 08/08/2018
- Fréquence
- Ponctuelle
- Date de création
- 14 mai 2018
- Dernière mise à jour de ressource
- 14 mai 2018
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Commune française
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Description
Cette liste recense les villes éligibles au dispositif d’investissement locatif « Pinel » situées uniquement en zones B2 et C.
Pour bénéficier de la remise d'impôt accordée par la loi Pinel, la ville dans laquelle vous décider d'acheter un logement doit faire partie d'une zone autorisée. Les villes situées dans les zones A bis, A et B1 seront toujours éligibles au dispositif Pinel jusqu’en 2021.
Depuis le 1er janvier 2018, les communes situées en zone B2 et C ne peuvent plus bénéficier de cette mesure sauf à respecter les trois conditions suivantes :
- la commune de zone B2 ou C doit disposer de l’agrément du préfet après avis favorable du Comité Régional de l’Habitat ;
- le permis de construire concernant ces communes doit avoir été déposé avant le 31/12/2017 ;
- le contrat d’acquisition doit être signé au plus tard le 15/03/2019.
En conséquence, la liste n'est plus mise à jour depuis août 2018.
Fichiers 1
Ressources communautaires 0
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