Liste des communes situées en zone B2 ou C, éligibles aux dispositifs d'investissement locatif "Pinel" et "Duflot" ayant obtenu un agrément préfectoral

Updated on 1 de octubre de 2019 — License Not Specified

Ministère de la Cohésion des territoires

Le Ministère de la Cohésion des territoires est en charge des politiques du logement, de la ville et de l'aménagement des territoires.

40 datasets
6 reuses

Informations

Licencia
License Not Specified
ID
5af993b6c751df6e1a8c165d

Temporality

Cobertura temporal
2012/11/07 to 2018/08/08
Frequency
Puntual
Fecha de creación
14 de mayo de 2018
Latest resource update
14 de mayo de 2018

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Ciudad francesa

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Permalink

Descripción

Cette liste recense les villes éligibles au dispositif d’investissement locatif « Pinel » situées uniquement en zones B2 et C.
Pour bénéficier de la remise d'impôt accordée par la loi Pinel, la ville dans laquelle vous décider d'acheter un logement doit faire partie d'une zone autorisée. Les villes situées dans les zones A bis, A et B1 seront toujours éligibles au dispositif Pinel jusqu’en 2021.
Depuis le 1er janvier 2018, les communes situées en zone B2 et C ne peuvent plus bénéficier de cette mesure sauf à respecter les trois conditions suivantes :

  • la commune de zone B2 ou C doit disposer de l’agrément du préfet après avis favorable du Comité Régional de l’Habitat ;
  • le permis de construire concernant ces communes doit avoir été déposé avant le 31/12/2017 ;
  • le contrat d’acquisition doit être signé au plus tard le 15/03/2019.

En conséquence, la liste n'est plus mise à jour depuis août 2018.

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