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Limites transversales de la mer en Vendée
Description
La limite transversale de la mer (LTM )distingue essentiellement le domaine public maritime (en son aval) du domaine public fluvial (si le cours
d'eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (en son amont).
Origine
Mise à jour des données réactualisées en 2006 et 2009 suite à un recensement des cours d'eau de plus de 2 mètres de largeur à
marée haute, à la demande du MTETM/DGUHC pour le décret pris en application du V de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme
(demande du 19/12/2006). Ce recensement prend en compte les Limites Transversales de la Mer (LTM) officielles, définies par le
décret du 21/02/1852, et les limites d'usage, fixées sans acte administratif mais en application de la circulaire du 09/10/1855. À noter
que les limites officielles n'ont été définies que pour les cours d'eau répondant à la définition légale d'un cours d'eau. Les limites
d'usage concernent généralement des étiers et canaux auxquels cette définition ne s'applique pas.
Le décret du 21 février 1852 stipule que les limites de la mer à l'embouchure des rivières doit être fixée au point où les eaux cessent
d'être salées d'une manière sensible, où l'on ne remarque plus de dépôts marins ; où l'influence des eaux sur la végétation n'est
ni nuisible ni délétère, où l'on ne rencontre plus d'herbes marines, ni aucun fait géologique prouvant une action puissante de la mer.
Il y avait alors confusion entre la LTM et la Limite de Salure des Eaux (LSE).
La circulaire du 9 octobre 1855 définit l'objet des deux limites (LTM : déterminer la séparation du régime fluvial d'avec le régime
maritime, en ce qui concerne l'alluvion, la servitude de halage et le domaine public maritime ; LSE : limite de l'application des
règlements sur la pêche côtière).
Aujourd'hui, le décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la
mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est applicable.
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DDTM Vendée
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Producteur
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Dernière mise à jour
1 mars 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
58aef84e88ee3830ed5fc99c
Temporalité
Création
23 février 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
1 mars 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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