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Limite latérale de compétence des préfets pour l'administration du domaine public maritime immergé en Loire-Atlantique

Mis à jour le 21 janvier 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique

122 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5a09a6f488ee383b8c9b478c

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
13 novembre 2017
Dernière mise à jour de ressource
21 janvier 2021

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
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https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/27ef5f56-d88f-4766-8b7e-c33e50b9e528
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Description

Limite administrative départementale prolongée en mer

Origine

Créées à partir de l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l'administration du domaine public immergé (publié au JO du 04/08/78)

Organisations partenaires

DDTM Loire-Atlantique

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