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Limite latérale de compétence des préfets pour l'administration du domaine public maritime immergé en Loire-Atlantique
Description
Limite administrative départementale prolongée en mer
Origine
Créées à partir de l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l'administration du domaine public immergé (publié au JO du 04/08/78)
Organisations partenaires
DDTM Loire-Atlantique
Producteur
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Dernière mise à jour
21 janvier 2021
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Tags
ID
5a09a6f488ee383b8c9b478c
Temporalité
Création
13 novembre 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
21 janvier 2021
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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Statistiques des 12 derniers mois
Visites
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