Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Origine

  • agrégation des communes de la BD CARTO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire
    ou partagée par plusieurs communes...)

Organisations partenaires

DDT Loir-et-Cher

Liens annexes

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Ressources

N_COMP_INTERCOM_ASST_ZSUP_041.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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