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Exercice du droit de chasse - 2009-2014 - Département de Tarn-et-Garonne
Description
Délimitation pour la période 2009-2014 des territoires dans lesquels le droit de chasse n'est pas utilisé, est limité ou est élargi.
Il s'agit :
- des réserves des ACCA (CE L 422-23);
- des enclos (CE L422-20);
ATTENTION :
ne sont pas représentées :
- les parcelles faisant l'objet d'un refus de la chasse par convictions personnelles du titulaire du droit de chasse (CE L 422-10-5);
- les territoires en opposition (cynégétique ou de conscience)
La présente couche ne représente pas les territoires où la chasse fait l'objet d'une interdiction usuelle (voies de circulation, agglomération etc.).
Nomenclature des cas de non utilisation, limitation ou élargissement du droit de chasse :
A : réserve d'ACCA / H : enclos
Origine
Copie et des parcelles cadastrales DGFIP - 2009
Organisations partenaires
DDT Tarn-et-Garonne
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
28 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
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Qualité des métadonnées
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Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
5a0975c4c751df5abedc418f
Temporalité
Création
13 novembre 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
28 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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