Archivé
Etablissements publics d'aménagement (EPA) en Seine-et-Marne
Description
Les établissements publics d’aménagement (EPA) constituent avec les établissements publics fonciers locaux (EPFL), l’établissement public d’aménagement et de reconstruction des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et les établissements publics locaux d’aménagement, un des quatre types d’établissement public à disposition des collectivités.
Ils ont en commun un caractère industriel et commercial. Les EPA sont des personnes morales de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière leur conférant la capacité et la souplesse d’action d’opérateurs privés pour mener des missions d’intérêt général.
En tant qu’établissements publics, ils sont soumis aux trois principes d’autonomie, de rattachement à un niveau de l’administration et de spécialité. À ce titre, ils sont soumis à des règles strictes (tutelle de l’État, compatibilité publique) mais aussi à certains avantages (prérogatives de puissance publique, insaisissabilité des biens, privilèges fiscaux).
Le code de l’urbanisme traite des établissements publics d’aménagement aux articles L321-14 à L321-28 et R 321-1 à R 321-22.
EPASENART :
EPASENART intervient sur la ville nouvelle de Sénart :
Décret 72-770 du 17 août 1972 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307477&fastPos=2&fastReqId=2145965088&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
EPAFRANCE :
EPAFRANCE intervient sur le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. Son périmètre a été modifié par le décret 2011-1870 du 13/12/2011.
Décret 87-191 du 24/03/1987 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19870325&numTexte=03345&pageDebut=03345&pageFin=
Décret 2011-1870 du 13/12/2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98D0169B8B93844B345DE0640140F1F3.tpdila17v_2?cidTexte=JORFTEXT000024968140&dateTexte=20111215
EPAMARNE :
EPAMARNE intervient sur les secteurs I à III de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. Son périmètre a été modifié par le décret 2 2016-1838 du 22/12/2016.
Décret 72-770 du 17/08/1972 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19720824&numTexte=09096&pageDebut=09096&pageFin=
Décret 85-764 du 18/07/1985 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688812&dateTexte=
Décret 87-12 du 13/01/1987 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333828&dateTexte=
Décret 2016-1838 du 22/12/2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033681727
Attributs :
ID_EPA : numéro d’identification de l’EPA
NOM_EPA : nom de l’établissement public d’aménagement
DATE_DECRE : date du décret créant l’EPA
GB_IDUSER : identifiant de l’administrateur
Origine
Les établissements publics d’aménagement (EPA) constituent avec les établissements publics fonciers locaux (EPFL), l’établissement public d’aménagement et de reconstruction des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et les établissements publics locaux d’aménagement, un des quatre types d’établissement public à disposition des collectivités.
Ils ont en commun un caractère industriel et commercial. Les EPA sont des personnes morales de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière leur conférant la capacité et la souplesse d’action d’opérateurs privés pour mener des missions d’intérêt général.
En tant qu’établissements publics, ils sont soumis aux trois principes d’autonomie, de rattachement à un niveau de l’administration et de spécialité. À ce titre, ils sont soumis à des règles strictes (tutelle de l’État, compatibilité publique) mais aussi à certains avantages (prérogatives de puissance publique, insaisissabilité des biens, privilèges fiscaux).
Le code de l’urbanisme traite des établissements publics d’aménagement aux articles L321-14 à L321-28 et R 321-1 à R 321-22.
Organisations partenaires
DDT Seine-et-Marne
Liens annexes
Producteur
⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.
Dernière mise à jour
29 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
58aef56888ee382d1f2255d6
Temporalité
Création
23 février 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
29 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
inspire:resource_identifier
61a46ac9-32a1-464f-aad3-6e7b3f0a9462http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
f080a707b6f8ed4f8dccb75cefe37e6e9f12b21c
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-e224fd16-cc4c-49c6-aeea-57efd05463b0
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
328
Téléchargements
156
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0