Déclarations des entrepreneurs de spectacles vivants

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Ministère de la Culture

Le Ministère de la culture a pour mission de rendre accessible au plus grand nombre les œuvres culturelles mondiales et celles de la France. A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la…

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Avertissement pour les entrepreneurs de spectacles

Vous pouvez vérifier sur cette base de données (onglet "tableau") régulièrement mise à jour, le statut de votre déclaration. La date de mise à jour du tableau est indiquée dans cet onglet Information, voir à "Modifié".

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Pour mémoire : depuis la réforme de la licence, aucun document ne vous sera envoyé pour indiquer que votre déclaration (demande de licence ou renouvellement) est valide.

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Si la Direction générale des affaires cultures (DRAC) n'est pas revenue vers vous dans les 30 jours suivant votre déclaration, celle-ci est attribuée, de manière tacite, et apparaîtra sous le statut "valide" dans le tableau de la base de données. Il ne vous sera pas délivré d'autre document que le récépissé reçu lors de l'envoi de votre déclaration.

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Pour toute question sur le contenu de votre déclaration (autre que le statut de la déclaration), il convient de contacter la DRAC de l'établissement principal de votre entreprise de spectacles.

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Pour la définition des statuts (valide, invalide, invalidé, en instruction), voir ci-dessous le paragraphe concernant la définition des statuts.

La base de données comprend les déclarations d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants déposées auprès des préfets de région depuis le 23 avril 2020, et le statut de ces déclarations (en instruction, valide, invalide, invalidé). Elle est actualisée régulièrement.

Une déclaration au statut valide vaut licence d'entrepreneur de spectacles.

Pour tout savoir sur la réglementation relative à ces licences, consulter la plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants , et notamment ses fiches techniques.

Pour chaque déclaration, le tableau comporte les données suivantes :

- numéro de déclaration (la lettre indiquant le type de déclaration : première demande de licence (D) ou renouvellement (R) ) ;

- catégorie de licence concernée par la déclaration (pour les définitions juridiques et pratiques des catégories de licences, voir fiches 2.1, 2.2., 2.3 ) ;

- date de dépôt de déclaration ;

- le cas échéant, date de validité de la déclaration (au cas général, date de dépôt + 30 jours ; au cas particulier, date de dépôt + une période supérieure à 30 jours si des compléments de dossiers ont été nécessaires) ;

- raison sociale de l'organisme (personne morale) ou nom et prénom de l'entrepreneur de spectacles personne physique (en cas d'entreprise individuelle notamment) ;

- code postal de l'établissement principal de l'organisme, ou de l'entrepreneur de spectacles personne physique ;

- numéro de siret de l'organisme ou numéro de siren de l'entrepreneur de spectacles personne physique ;

- code d'activité principale de l'entreprise, selon la nomenclature des activités françaises (APE-NAF) ;

- pour les licences de catégorie 1 (exploitation de lieu de spectacles), nom du lieu de spectacles ;

- pour les licences de catégorie 1, code postal du lieu de spectacles ;

- type de déclaration (première demande; renouvellement) ;

- géolocalisation : effectuée à partir du code postal de l'établissement principal de l'organisme, ou de l'adresse l'entrepreneur de spectacles personne physique.

DEFINITION DES STATUTS :

- valide : La déclaration vaut licence ; l'exercice de la profession est licite ;

Le tableau donne la date de dépôt de la déclaration et sa date de validité ;

- invalide : la licence a été refusée ; l'exercice de la profession au titre de cette déclaration est interdit ;

Ce peut être, le plus souvent, pour des raisons de forme (dossier incomplet, doublon, erreur de manipulation dans l'envoi du dossier, etc), ou pour des raisons de fond (dettes sociales, non respect du droit de travail ou de la propriété littéraire et artistique, absence de personne dans l'entreprise justifiant des compétences requises, dossier incomplet, etc);

- invalidé : la licence a été retirée après une période de validité. La date d'invalidation est précisée. L'exercice de la profession au titre de cette déclaration est désormais interdit.

- en instruction : état d'une déclaration pendant le délai d'instruction du dossier. L'exercice de la profession au titre de cette déclaration est interdit.

Ce délai est, de manière incompressible, de 30 jours.

Il peut être supérieur, en cas de dossier non conforme (période pendant laquelle l'autorité compétente laisse le temps au déclarant de compléter son dossier, après lui avoir signalé la non conformité ainsi qu'une data limite de mise en conformité, au delà de laquelle, à défaut de mise en conformité, le dossier devient invalide).

Le dossier sera valide 30 jours après la réception des éléments le mettant en conformité.

Pour plus d'information sur les statuts et procédures : consulter les points 5.3 et 5.4 de la fiche d'instruction numéro 5.

Ressources 4

Voir aussi : ressources communautaires
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  • Numéro de récépissé: numero_de_recepisse[text]
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Fichier principal
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Créée le
4 décembre 2020
Modifiée le
3 novembre 2021
Publiée le
4 décembre 2020
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Fichier principal
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Créée le
4 décembre 2020
Modifiée le
3 novembre 2021
Publiée le
4 décembre 2020
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Fichier principal
Type MIME
application/vnd.geo+json
Créée le
4 décembre 2020
Modifiée le
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Publiée le
4 décembre 2020
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Type
Fichier principal
Type MIME
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Créée le
4 décembre 2020
Modifiée le
3 novembre 2021
Publiée le
4 décembre 2020

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