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Communes soumises au Règlement National d'Urbanisme - Isère
Description
Le droit de l'urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction.
Dans les villes et villages ne disposant ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'une carte communale, ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme.
Il s'agit d'ailleurs d'une dénomination inexacte, puisqu'elles comportent depuis 1975 des dispositions légales et non plus uniquement réglementaires comme antérieurement.
« Les régles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d’État.»
— Alinéa 1 de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme1
Ces règles générales sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Origine
Requête de l'application ministérielle SUDOCUH sur la couche communale de la BDCARTO.
L_COMMUNES_RNU_S_038
Organisations partenaires
DDT Isère
Producteur
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Dernière mise à jour
24 janvier 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Formats de fichiers standards
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
5593ef3388ee3833fd4a22eb
Temporalité
Création
1 juillet 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
24 janvier 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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