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Communes de Saône et Loire avec appartenance à une zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985
Description
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagneArticle 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]
Origine
Liste des communes issue de la BDCARTO de l'IGN au 1er janvier 2019.
Organisations partenaires
DDT Saône-et-Loire
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
9 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
558ea12e88ee383e2e4a2324
Temporalité
Création
27 juin 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
9 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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