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CNIG SUP PM3 - Servitudes d'Utilité Publique PM3 en Deux Sèvres.

Mis à jour le 29 février 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DDT Deux-Sèvres

DDT Deux-Sèvres

98 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
58aef5c4c751df6208e1b1f8

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
23 février 2017
Dernière mise à jour de ressource
29 février 2020

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
inspire:resource_identifier
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inspire:identifier
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Description

La présente prescription nationale CNIG concerne les servitudes d'utilité publique (SUP).
Les SUP peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :

  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
  • les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
  • les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.
    Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces
    servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et
    interopérable pour des territoires distincts.
    Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes
    juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.
    Ce standard de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des
    SUP. Il propose des spécifications de données qui s'articulent sur un modèle conceptuel de
    données générique c'est-à-dire commun à toutes les catégories de servitude. Ce modèle et ses
    définitions associées (voir partie B) doivent être vus comme le dénominateur commun à toute SUP
    qui garantit une cohérence minimale entre les données géographiques de SUP.
    Simultanément à l'élaboration de ce standard de données COVADIS, s'est tenu un groupe de travail
    sous l'égide de la DGALN dont l'objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les
    fondements juridiques et les aspects géomatiques de chaque catégorie de servitude. Ces fiches
    complètent par une description métier plus détaillée de chaque servitude le présent géostandard
    Cette prescription nationale CNIG a été élaborée à partir des catégories de SUP normalisées et du
    modèle CNIG SUP de 2007, fait suite et vient compléter celui sur les PLU validé en 2011 par la
    COVADIS.

Origine

Généalogie non renseignée

Organisations partenaires

DDT Deux-Sèvres

Liens annexes

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Ressources communautaires 0

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