Bande de construction de 100 mètres sur le littoral d'espace remarquable au titre du L.146-6 dans la Somme

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence
Inconnu
Date de création
18 mars 2016
Date de modification
29 février 2020
Dernière mise à jour de ressource
29 février 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Extras

ID
56ec1429c751df27f7cc7143
Date de création
18 mars 2016
Date de modification
29 février 2020

La loi littoral comporte un régime de protection codifié à l’article L. 146-6, dont les dispositions concernent les espaces littoraux, qui sont notamment désignés par l’article R. 146-1 : dunes, landes côtières, plages, lidos, estrans, falaises et abords de celles-ci, forêts et zones boisées proches d’un rivage de la mer, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et caps, ainsi que les plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 ha.Ce régime de protection a des implications très importantes, puisqu’il peut conduire, d’une part, à annuler une autorisation de travaux en vue d’un aménagement touristique, d’autre part, à ordonner ou non la démolition de l’ouvrage irrégulièrement implanté, enfin, à conduire le juge à condamner le maître d’ouvrage de l’ouvrage irrégulièrement implanté au versement d’une indemnité à une association à raison de la faute commise du fait de la décision d’implantation d’un ouvrage interdit par la loi littoral.

Origine

réalisation : DDTM 64 - Limites administratives des communes issues de la BD_Parcellaire 2010® de l'IGN.

Organisations partenaires

DDTM Somme, DDTM Pyrénées-Atlantiques

Liens annexes

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Ressources 3

Voir aussi : ressources communautaires

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