Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PT1 sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques.
Textes en vigueur :

  • Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques,
  • Article L. 5113-1 du code de la défense,
  • Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques,
  • Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.
    Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique sont instaurées par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scientifique si avis favorable de l'ANFR ; par décret en Conseil d’État si avis défavorable de l'ANFR.
    Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés sont instaurées par arrêté préfectoral.

Origine

L'assiette de servitude de type PT1 comprend la zone de protection radioélectrique instituée aux abords du centre de réception radioélectrique. De plus, pour les centres de 1ère et 2ème catégorie, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.

L'assiette est uniquement de type surfacique et circulaires. Elle représente une zone de garde ou de protection, et une même servitude peut disposer des deux.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiqué lorsqu'il est connu comme attribut.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

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