Assiettes de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Mis à jour le 3 décembre 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 56603e9f88ee380985e72050
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 3 décembre 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 3 décembre 2020
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre
Extras
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- https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/50572a52-525d-440a-930b-f0703231be8a
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Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral.
Origine
L'assiette de la SUP PM1 est de type surfacique et représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiqué lorsqu'il est connu comme attribut.
Organisations partenaires
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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Fichiers 2
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