Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral.

Origine

L'assiette de la SUP PM1 est de type surfacique et représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiqué lorsqu'il est connu comme attribut.

Organisations partenaires

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Ressources

AssiettesdeservitudePM1lieeaux (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Réutilisations

Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? C'est le moment de vous faire connaître ! Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité.

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.