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Assiettes de servitude AC4 liée à la protection du patrimoine architectural et urbain - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

Mis à jour le 2 décembre 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC4 résultent des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) évoluant aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.
Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP, les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.

Origine

L'assiette peut représenter une zone ou des parties de zone à l'intérieur desquelles se trouve un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger.
L'assiette est obligatoirement de type surfacique, obtenue par numérisation sur fonds cadastral, soit la BD parcellaire format image, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.

Organisations partenaires

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

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Ressources 2

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