Les cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation du TRI ont été approuvées le 03 décembre 2014 par arrêté préfectoral n°2014337-0002.
Le géostandard Directive inondation décrit le socle des données géographiques produites sur les territoires à risque important d’inondation (TRI) et cartographiées aux fins de rapportage pour la directive européenne sur les inondations. La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, 06-11-2007, p.27) influence la stratégie de prévention des inondations en Europe, puisqu’elle impose la production de plan de gestion des risques d’inondations sur chaque district hydrographique. L'article 1 de la directive inondation précise son objectif qui est d'établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Les objectifs et exigences de réalisation sont donnés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE) et le décret du 2 mars 2011. Dans ce cadre, l'objectif premier de la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les TRI est de contribuer, en homogénéisant et en objectivant la connaissance de l'exposition des enjeux aux inondations, à la rédaction des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI), à la définition des objectifs de ce plan et à l’élaboration des stratégies locales par TRI. Ainsi le présent géostandard vise-t-il à :

  1. homogénéiser la production des données utilisées pour les cartes des surfaces inondables et des risques d’inondation,
  2. faciliter la mise en place d’un SIG sur chaque TRI.
    Ce SIG Directive inondation doit devenir une référence vivante pour la connaissance des aléas et des risques d’inondation sur ces TRI et sera utilisé en vue d’établir les plans de gestion des risques d’inondation. Les SIG des TRI seront intégrés dans un SIG commun national.

Origine

Saisie du plan annexé à l'acte instituant la servitude (ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ; Direction Générale de l'Aviation Civile).
l'aéroport de Saint-Pierre Pointe Blanche et l'aérodrome de Miquelon sont concernés.
Servitude aéronautique instituée en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile.
On ne représente que l'enveloppe de la servitude et on renvoit vers un plan à très grande échelle.
Cette assiette de servitude n'a pas de générateur dans GeoMap car ce dernier est variable d'un département à l'autre. Il peut s'agir d'une donnée référentielle (BDCarto, BDTopo) ou d'une donnée saisie par le gestionnaire.

Organisations partenaires

DREAL Nouvelle-Aquitaine / MiCAT / PIG

Liens annexes

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Ressources

N_PT1_ASSIETTE_SUP_S_975.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

N_AERONAUTIQUE_T5_975.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

N_PT2_ASSIETTE_SUP_S_975.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

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