AFP : Périmètres des associations foncières pastorales - Isère

Les associations foncières pastorales ont pour objectif de maintenir l'activité pastorale sur tout ou partie de leur territoire.
Cette couche englobe les 3 types d'AFP permisent par la loi (loi 72.12 du 03 janvier 1972) :

• les AFP libres, constituées des propriétaires volontaires,
• les AFP constituées d'office par le Préfer (abandon des terres, risques naturels...),
• les AFP autorisées impliquant tous les propriétaires pour peu que 50% d'entre eux possèdent plus de 50%des surfaces, le désirent

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Origine

Par numérisation du périmètre enveloppe des unités gérées
Sources des données plan cadastral, orthophoto.... http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=05CA6793C2169B8D0478491586635636.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006152157&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20050223
n_asso_foncier_pastoral_038

Organisations partenaires

DDT Isère

Liens annexes

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