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Actes instituant une servitude d'utilité publique de la Nièvre (58)

Mis à jour le 26 février 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DDT Nièvre

DDT Nièvre

38 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
58aeeea9c751df5246070fb7

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
23 février 2017
Dernière mise à jour de ressource
26 février 2020

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
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Description

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

Origine

Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude

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