15076 - Bilan statistique relatif aux sanctions administratives pour travail illégal
Description
Les sanctions administratives participent à la politique de maîtrise des flux migratoires par le tarissement du travail illégal alimenté lui-même par l’immigration irrégulière. Elles visent à :
• sanctionner financièrement un employeur indélicat qui, par l’embauche d’un étranger sans titre de travail, a contribué à la perturbation des flux de main-d’œuvre étrangère sur le marché national ;
• réduire la vulnérabilité de notre système de protection sociale qui fait supporter le poids des impôts et cotisations sur les entreprises respectant les règles légales et qui se trouvent pénalisées.
Producteur
Dernière mise à jour
19 août 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
55d4a30ec751df49121f92b3
Temporalité
Création
19 août 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2013
Dernière mise à jour
19 août 2015
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
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