15076 - Bilan statistique relatif aux sanctions administratives pour travail illégal

Description

Les sanctions administratives participent à la politique de maîtrise des flux migratoires par le tarissement du travail illégal alimenté lui-même par l’immigration irrégulière. Elles visent à :

• sanctionner financièrement un employeur indélicat qui, par l’embauche d’un étranger sans titre de travail, a contribué à la perturbation des flux de main-d’œuvre étrangère sur le marché national ;

• réduire la vulnérabilité de notre système de protection sociale qui fait supporter le poids des impôts et cotisations sur les entreprises respectant les règles légales et qui se trouvent pénalisées.

Producteur

Dernière mise à jour

19 août 2015

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

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Informations

Temporalité

Création

19 août 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2013

Dernière mise à jour

19 août 2015

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

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