15076 - Bilan statistique relatif aux sanctions administratives pour travail illégal
Qualité des métadonnées :
Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer
Placé au cœur de l’État, le ministère de l’intérieur et des outre-mer assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens de métropole et d'outre-mer.…
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence
- ID
- 55d4a30ec751df49121f92b3
Temporalité
- Couverture temporelle
- 2013
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 19 août 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 19 août 2015
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Pays
- Couverture territoriale
- France
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Description
Les sanctions administratives participent à la politique de maîtrise des flux migratoires par le tarissement du travail illégal alimenté lui-même par l’immigration irrégulière. Elles visent à :
• sanctionner financièrement un employeur indélicat qui, par l’embauche d’un étranger sans titre de travail, a contribué à la perturbation des flux de main-d’œuvre étrangère sur le marché national ;
• réduire la vulnérabilité de notre système de protection sociale qui fait supporter le poids des impôts et cotisations sur les entreprises respectant les règles légales et qui se trouvent pénalisées.
Fichiers 1
Ressources communautaires 0
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