15076 - Bilan statistique relatif aux sanctions administratives pour travail illégal

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Mis à jour le 19 août 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’intérieur et des outre-mer assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens de métropole et d'outre-mer.…

665 jeux de données
3 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
55d4a30ec751df49121f92b3

Temporalité

Couverture temporelle
2013
Fréquence
Annuelle
Date de création
19 août 2015
Dernière mise à jour de ressource
19 août 2015

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Pays
Couverture territoriale
France

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Description

Les sanctions administratives participent à la politique de maîtrise des flux migratoires par le tarissement du travail illégal alimenté lui-même par l’immigration irrégulière. Elles visent à :

• sanctionner financièrement un employeur indélicat qui, par l’embauche d’un étranger sans titre de travail, a contribué à la perturbation des flux de main-d’œuvre étrangère sur le marché national ;

• réduire la vulnérabilité de notre système de protection sociale qui fait supporter le poids des impôts et cotisations sur les entreprises respectant les règles légales et qui se trouvent pénalisées.

Fichiers 1

Ressources communautaires 0

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