15076 - Bilan statistique relatif aux sanctions administratives pour travail illégal

Updated on August 19, 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de l'Intérieur

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’Intérieur assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens sur tout le territoire national. Au quotidien,…

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Les sanctions administratives participent à la politique de maîtrise des flux migratoires par le tarissement du travail illégal alimenté lui-même par l’immigration irrégulière. Elles visent à :

• sanctionner financièrement un employeur indélicat qui, par l’embauche d’un étranger sans titre de travail, a contribué à la perturbation des flux de main-d’œuvre étrangère sur le marché national ;

• réduire la vulnérabilité de notre système de protection sociale qui fait supporter le poids des impôts et cotisations sur les entreprises respectant les règles légales et qui se trouvent pénalisées.

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15076 - Bilan statistique relatif aux sanctions administratives pour travail illégal

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Main file
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application/vnd.ms-excel
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7c4000c9cbff85ff46496a3b5496217a589ec84c
Created on
August 19, 2015
Modified on
August 19, 2015
Published on
August 19, 2015

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