15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Ministère de l'Intérieur

Informations

Couverture temporelle
2008 to 2013
Fréquence
Annuelle
Date de création
17 août 2015
Date de mise à jour
2 février 2016
Dernière mise à jour de ressource
17 août 2015
Granularité de la couverture territoriale
Pays
Couverture territoriale
France

L’admission exceptionnelle au séjour d’étrangers présents en France en situation irrégulière s’effectue au cas par cas sur la base de la situation individuelle de l’étranger.

Ce pouvoir de régularisation a été codifié en 2006 à l’article L. 313-14 du CESEDA. Cet article prévoit une admission exceptionnelle au séjour sur la base de considérations humanitaires ou personnelle de l’intéressé.

Cette admission peut prendre la forme de la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, d’une carte de séjour « salarié ».

Ressources 1

Voir aussi : ressources communautaires
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15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers

Disponible
Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.ms-excel
sha1
a4f6cada486a6361ec19ccdaa05faadb704646eb
Créée le
17 août 2015
Modifiée le
17 août 2015
Publiée le
17 août 2015

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