15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers

Name: 15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers
Creator: Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer
License: https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf
Keywords: admission-au-sejour,autorisation-de-sejour,autorisation-provisoire-de-sejou,carte-de-sejour,eee,entree-en-france,espace-schengen,etranger,immigration,immigration-familiale,immigre,migrant,migration-economique,migration-professionnelle,regroupement-familial,titre-de-sejour

Mis à jour le 17 août 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’intérieur et des outre-mer assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens de métropole et d'outre-mer.…

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3 réutilisations

Informations

Licence: Licence Ouverte / Open Licence
ID: 55d1b4a988ee384740a46ec1

Temporalité

Couverture temporelle: 2008 à 2013
Fréquence: Annuelle
Date de création: 17 août 2015
Dernière mise à jour de ressource: 17 août 2015

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale: Pays
Couverture territoriale: France

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Description

L’admission exceptionnelle au séjour d’étrangers présents en France en situation irrégulière s’effectue au cas par cas sur la base de la situation individuelle de l’étranger.

Ce pouvoir de régularisation a été codifié en 2006 à l’article L. 313-14 du CESEDA. Cet article prévoit une admission exceptionnelle au séjour sur la base de considérations humanitaires ou personnelle de l’intéressé.

Cette admission peut prendre la forme de la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, d’une carte de séjour « salarié ».

Fichiers ¹

Fichier principal

15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers

Mis à jour le 17 août 2015 — xls (26.5Ko) — 16 téléchargements

URL: https://static.data.gouv.fr/resources/15058-volumes-dadmission-exceptionnelle-au-sejour-des-ressortissants-etrangers/20150817-121720/15058_Volumes-admission-except-sejour-ressortissants-etrangers-Fr-entiere-tous-pays.xls
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/2dcce276-89a0-494d-9206-7d8fadb8236b
sha1: a4f6cada486a6361ec19ccdaa05faadb704646eb
Type MIME: application/vnd.ms-excel

Créée le: 17 août 2015
Modifiée le: 17 août 2015

Taille: 26.5Ko

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