15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers

Description

L’admission exceptionnelle au séjour d’étrangers présents en France en situation irrégulière s’effectue au cas par cas sur la base de la situation individuelle de l’étranger.

Ce pouvoir de régularisation a été codifié en 2006 à l’article L. 313-14 du CESEDA. Cet article prévoit une admission exceptionnelle au séjour sur la base de considérations humanitaires ou personnelle de l’intéressé.

Cette admission peut prendre la forme de la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, d’une carte de séjour « salarié ».

Producteur

Dernière mise à jour

17 août 2015

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

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Informations

Temporalité

Création

17 août 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2008 à 2013

Dernière mise à jour

17 août 2015

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

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