15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers

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Ministère de l'Intérieur

Placé au cœur de l’État, le ministère de l’Intérieur assure la permanence et la continuité de l’État. Cette fonction régalienne se concrétise par le rôle majeur et les services rendus par le réseau des préfectures et des sous-préfectures aux citoyens sur tout le territoire national. Au quotidien,…

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Descripción

L’admission exceptionnelle au séjour d’étrangers présents en France en situation irrégulière s’effectue au cas par cas sur la base de la situation individuelle de l’étranger.

Ce pouvoir de régularisation a été codifié en 2006 à l’article L. 313-14 du CESEDA. Cet article prévoit une admission exceptionnelle au séjour sur la base de considérations humanitaires ou personnelle de l’intéressé.

Cette admission peut prendre la forme de la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, d’une carte de séjour « salarié ».

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15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers

Disponible
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Tipo
Main file
MIME Type
application/vnd.ms-excel
sha1
a4f6cada486a6361ec19ccdaa05faadb704646eb
Created on
17 de agosto de 2015
Modified on
17 de agosto de 2015
Published on
17 de agosto de 2015

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