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Codes Législatifs et Réglementaires

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Descripción

Juritravail exploite les données de la base LEGI (Codes, lois et règlements consolidés) pour offrir la possibilité de consulter les Codes dans leurs parties législatives et réglementaires selon deux modes de consultation au choix :

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  • les autres articles et codes qui font mention de cet article

Juritravail

Topic

Law and justice

Tipo

Visualización

Etiquetas

  • codes

  • legi

Fecha de creación

27 de noviembre de 2019

Last update

24 de abril de 2024

1 used dataset

  • LEGI: Codes, lois et règlements consolidés

    From Premier ministre

    Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est…

    Metadata quality:
    77.77777777777779/100

    Updated hace 1 semana

    Licence Ouverte / Open Licence

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