Codes Législatifs et Réglementaires

Description

Juritravail exploite les données de la base LEGI (Codes, lois et règlements consolidés) pour offrir la possibilité de consulter les Codes dans leurs parties législatives et réglementaires selon deux modes de consultation au choix :

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Topic

Law and justice

Type

Visualization

Tags

  • codes

  • legi

Creation date

November 27, 2019

Last update

March 27, 2024

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