Baromètre de l'application des lois

Descripción

Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.

Topic

Politics and public life

Tipo

Aplicación

Etiquetas

  • decret

  • gouvernement

  • loi

  • parlement

Fecha de creación

29 de noviembre de 2023

Last update

25 de febrero de 2024

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