Baromètre de l'application des lois

Description

Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.

LexImpact

Topic

Politics and public life

Type

Application

Creation date

November 29, 2023

Last update

April 27, 2024

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JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel

From Premier ministre

Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est constitué : des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires des décisions émanant d'institutions ou de juridictions qui doivent être publiés au Journal officiel (Conseil…

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Published on February 2, 2022 by LexImpact

Baromètre de l'application des lois

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