Baromètre de l'application des lois

Description

Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.

Topic

Politics and public life

Type

Application

Tags

  • decret

  • gouvernement

  • loi

  • parlement

Creation date

November 29, 2023

Last update

February 25, 2024

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