Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

Descripción

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), est une autorité publique indépendante créée par la loi du 12 juin 2009.

Conjunto de datos28

Members5

Stephan Edelbroich
admin
Marion Ozanne
admin
Marianne Serfaty
admin
Olivier Muzerelle
admin
Catherine Ertzscheid
admin

Technical details

ID
534fff7ba3a7292c64a77e1b
Fecha de creación
17 de abril de 2014
Modification date
4 de diciembre de 2022