Tableau de suivi statistique de la réponse graduée

This dataset comes from a certified public service

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Cobertura temporal
2010/10 to 2019/08
Frequency
Anual
Fecha de creación
2 de agosto de 2018
Modification date
1 de octubre de 2019
Latest resource update
1 de octubre de 2019
Territorial coverage granularity
País
Territorial coverage
France

Statistiques, depuis l'envoi des premières recommandations en octobre 2010, de la réponse graduée mise en œuvre par l'Hadopi. Inclut des informations sur les transmissions de dossiers au procureur de la République, les suites judiciaires connues données à ces transmissions, et le détail des réponses pénales connues.

Resources 2

See also: community resources

Main file 1

28 downloads

HADOPI_Tableau-de-suivi-des-chiffres-de-la-reponse-graduee_2018-07-23.ods

Disponible
ods (25.6Ko)

Le fichier contient les statistiques et chiffres suivants concernant la réponse graduée : nombre d'envoi de premières recommandations (par mois), nombre d'envoi de deuxièmes recommandations (par mois), nombre de décisions de transmisssion de dossiers au procureur de la République (par mois), type de suites judiciaires connues données aux transmissions de dossiers (à date), et détail des réponses pénales (à date). Période couverte : octobre 2010 à juin 2018.

Tipo
Main file
MIME Type
application/vnd.oasis.opendocument.spreadsheet
sha1
8a5f30aebd46f6592b5d64a3f5a332272bef76fd
Created on
2 de agosto de 2018
Modified on
1 de octubre de 2019
Published on
2 de agosto de 2018

Update 1

4 downloads

hadopi-tableau-de-suivi-des-chiffres-de-la-reponse-graduee-2019-09-27.ods

Disponible
ods (30.1Ko)

Le fichier contient les statistiques et chiffres suivants concernant la réponse graduée : nombre d'envoi de premières recommandations (par mois), nombre d'envoi de deuxièmes recommandations (par mois), nombre de décisions de transmisssion de dossiers au procureur de la République (par mois), type de suites judiciaires connues données aux transmissions de dossiers (à date), et détail des réponses pénales (à date). Période couverte : octobre 2010 à août 2019.

Tipo
Update
MIME Type
application/vnd.oasis.opendocument.spreadsheet
sha1
b3256b4e9a67a5d4b82ab9f9269b0bbe3f9a32fa
Created on
1 de octubre de 2019
Modified on
1 de octubre de 2019
Published on
1 de octubre de 2019

Embed

You can easily embed this dataset on your website by pasting this snippet in your html page.

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones 0

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions 0

Discussion between the organization and the community about this dataset.