Tableau de suivi statistique de la réponse graduée

Description

Statistiques, depuis l'envoi des premières recommandations en octobre 2010, de la réponse graduée mise en œuvre par l'Hadopi. Inclut des informations sur les transmissions de dossiers au procureur de la République, les suites judiciaires connues données à ces transmissions, et le détail des réponses pénales connues.

Producteur

Dernière mise à jour

1 octobre 2019

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
88.88888888888889/100

Fréquence de mise à jour non respectée

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Informations

Temporalité

Création

2 août 2018

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

10/2010 à 08/2019

Dernière mise à jour

1 octobre 2019

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

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