HADOPI_Tableau-de-suivi-des-chiffres-de-la-reponse-graduee_2018-07-23.ods
Le fichier contient les statistiques et chiffres suivants concernant la réponse graduée : nombre d'envoi de premières recommandations (par mois), nombre d'envoi de deuxièmes…
Ce jeu de données provient d'un service public certifié
Statistiques, depuis l'envoi des premières recommandations en octobre 2010, de la réponse graduée mise en œuvre par l'Hadopi. Inclut des informations sur les transmissions de dossiers au procureur de la République, les suites judiciaires connues données à ces transmissions, et le détail des réponses pénales connues.
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