Tableau de suivi statistique de la réponse graduée
Mis à jour le 1 octobre 2019 — Licence Ouverte / Open Licence

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), est une autorité publique indépendante créée par la loi du 12 juin 2009.
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence
- ID
- 5b62c9ec634f412cde0ae7f2
Temporalité
- Couverture temporelle
- 10/2010 à 08/2019
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 2 août 2018
- Dernière mise à jour de ressource
- 1 octobre 2019
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Pays
- Couverture territoriale
- France
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Description
Statistiques, depuis l'envoi des premières recommandations en octobre 2010, de la réponse graduée mise en œuvre par l'Hadopi. Inclut des informations sur les transmissions de dossiers au procureur de la République, les suites judiciaires connues données à ces transmissions, et le détail des réponses pénales connues.
Fichiers 2
Ressources communautaires 0
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