Tableau de suivi statistique de la réponse graduée
Description
Statistiques, depuis l'envoi des premières recommandations en octobre 2010, de la réponse graduée mise en œuvre par l'Hadopi. Inclut des informations sur les transmissions de dossiers au procureur de la République, les suites judiciaires connues données à ces transmissions, et le détail des réponses pénales connues.
Producteur
Dernière mise à jour
1 octobre 2019
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Ressources documentées
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Fréquence de mise à jour non respectée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
ID
5b62c9ec634f412cde0ae7f2
Temporalité
Création
2 août 2018
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
1 octobre 2019
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays