Tableau de suivi statistique de la réponse graduée

Mis à jour le 1 octobre 2019 — Licence Ouverte / Open Licence

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), est une autorité publique indépendante créée par la loi du 12 juin 2009.

28 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
5b62c9ec634f412cde0ae7f2

Temporalité

Couverture temporelle
10/2010 à 08/2019
Fréquence
Annuelle
Date de création
2 août 2018
Dernière mise à jour de ressource
1 octobre 2019

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Pays
Couverture territoriale
France

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URL stable

Description

Statistiques, depuis l'envoi des premières recommandations en octobre 2010, de la réponse graduée mise en œuvre par l'Hadopi. Inclut des informations sur les transmissions de dossiers au procureur de la République, les suites judiciaires connues données à ces transmissions, et le détail des réponses pénales connues.

Fichiers 2

Ressources communautaires 0

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