Zone soumise à autorisation de défrichement dans le Var en 2017
Updated on 27 de febrero de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Direction Départementale des Territoires du Var
Informations
- Licencia
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 5a0ae95588ee383d09b1ab16
Temporality
- Frequency
- Desconocido
- Fecha de creación
- 14 de noviembre de 2017
- Latest resource update
- 27 de febrero de 2020
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Otro
Extras
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Descripción
Les zones soumises à autorisation de défrichement sont les zones sur lesquelles une demande d'autorisation devra être effectuée avant tout travaux de défrichements.
"Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.
La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre." (Article L341-1 du code forestier)
Origine
Planches cadastrales raster assemblées au 1/5000 - Année 2005
Organisations partenaires
DDTM Var
Liens annexes
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