Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie I3
Descripción
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Elles résultent des servitudes énumérées à l'article L555-16 et R555-30 et suivants du code de l'environnement. Cela concerne les communes où s’applique une SUP liée à la zone de danger définie autour des canalisations de transport de gaz. Pour des questions de sécurité publique, la couche SIG de l’assiette de cette SUP ne peut être mise à disposition. Un hyperlien présent pour chaque commune permet d’accéder à l’arrêté préfectoral créant la SUP qui est à annexer au document d’urbanisme. Dans le Puy-de-Dôme, 80 communes sont concernées par la servitude I3, pour chacune d'entre elle un arrêté préfectoral en date du 5 mai 2017 a été pris afin définir les servitudes d'utilité publique mentionnés par les articles des codes mentionné ci-dessus. Une carte au 1/25000ème est annexé à cette arrêté. En application de la note technique du 7 janvier 2016, il est précisé que le périmètre exact de cette servitude ne doit pas être publiée à une échelle supérieure au 1/25000ème. L'annexe "plan de servitudes" des documents d'urbanisme à l'échelle cadastrale ne doit donc pas porter le périmètre de cette SUP. Il convient simplement d'annexer l'arrêté préfectoral relatif à la commune concernée avec son plan au 1/25000ème.
Producer
Latest update
22 de diciembre de 2017
Licencia
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
There are no files for this dataset yet.
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
Licencia
License Not Specified
ID
660bf79c7b1903dd7400c51d
Temporality
Creation
1 de octubre de 2019
Latest update
22 de diciembre de 2017
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Polygones obtenus à partir de la fusion des sections cadastrales d'une même commune."]}
Harvest
remote_url
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2019-10-01 00:00:00
modified_at
2017-12-22 00:00:00
source_id
660bdd4490d02e47c3d78be4
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/edae4e56-9abc-4341-9dce-f4408858c4c0
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-05-02 00:27:56.827000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/edae4e56-9abc-4341-9dce-f4408858c4c0
Statistics for the year
Views
32
Downloads
0
Reuses of this dataset
0
Followers
0