Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

  • les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
  • les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
    Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
    Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur- par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Organisations partenaires

DDT Haute-Garonne

Liens annexes

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Recursos

20160701_STANDARD_CNIG_SUP_V2016_mode_modif.pdf

Standard CNIG SUP v2016 (version finale avec modifications)

A7_ASSIETTE_SUP_S.shp (archive)

A7_ASSIETTE_SUP_S.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

A7_ASSIETTE_SUP_S.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

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