Servitude relative aux chemins de fer et aux croisements fer/route dans le Gers

Zone à laquelle s'appliquent les servitudes instituées par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (Article abrogé, voir l'article L. 114-6 du code de la voirie routière).Cette assiette de servitude n'a pas de générateur dans GeoMap car ce dernier est variable d'un département à l'autre. Il peut s'agir d'une donnée référentielle (BDCarto, BDTopo) ou d'une donnée saisie par le gestionnaire.

Origine

Parcelles cadastrales supportant les voies ou les gares appartenant à Réseau Ferré de France. Extraction de ces parcelles à partir du cadastre vectorisé fourni par la DGFIP.

Organisations partenaires

DDT Gers

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Servitude relative aux chemins de fer et aux croisements fer/route

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