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Réserves naturelles génératrices de servitudes AC3 en Pas-de-Calais
Descripción
Le territoire de tout ou partie d'une ou plusieurs communes peut être classé en réserve naturelle lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader.Art. L 242-1 du code RuralArt. L 332-1 du code de l'environnement Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Origine
Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.
Organisations partenaires
DDTM Pas-de-Calais
Liens annexes
Producer
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Latest update
28 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Information
Etiquetas
ID
58aeefdc88ee3821592ce755
Temporality
Creation
23 de febrero de 2017
Frequency
Desconocido
Latest update
28 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
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