Recensement des obligations déclaratives des élus régionaux

Descripción

Conformément aux délibérations adoptées par le Conseil régional en janvier et en mai 2016, la majorité des élus a déposé auprès de la Commission d'éthique une déclaration d'intérêts et une attestation relative au logement social. Cette dernière indique qu'ils ne résident pas dans un logement social régional, qu'ils n'en demanderont pas pour eux ou les membres de leur famille et que, s'ils occupent un logement social autre que régional, ils s'engagent à le quitter si, avec leurs indemnités d'élus, ils dépassent le plafond de revenu légal.

Déclaration d'intérêt incomplète : élu n'ayant pas indiqué les activités de son conjoint, partenaire, concubin dans sa déclaration d’intérêt.

Attestation de logement social incomplète : élu n'ayant pas rempli l’attestation selon laquelle il ne réside pas dans un logement social régional et y a seulement indiqué qu’il « respecte la loi ».

Annexe : annuaire des élus régionaux d'Île-de-France

A noter : quand pertinent - correspondance des groupes entre le 29/03/2017 et le 31/12/2018 :

  • Alternative écologiste et sociale : ex Groupe Europe Écologie Les Verts et apparentés
  • Ensemble, l'Île-de-France : ex Groupe Socialistes et Républicains
  • Rassemblement national Île-de-France : ex Groupe Front national - IDF Bleu Marine

Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

7 de octubre de 2020

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100

Update frequency not set

Temporal coverage not set

Spatial coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

7 de octubre de 2020

Latest update

7 de octubre de 2020

Actions

Embed

Harvest

archived_at

None

archived

None

source_id

5898eb3ec751df390fae0a65

remote_id

https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/recensement-des-obligations-declaratives-des-elus-regionaux/

domain

data.iledefrance.fr

last_update

2024-07-25 04:01:40.660000

backend

DCAT

modified_at

2020-10-07 13:42:32.564000

remote_url

https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/recensement-des-obligations-declaratives-des-elus-regionaux/

created_at

2020-10-07 13:42:32.564000

dct_identifier

https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/recensement-des-obligations-declaratives-des-elus-regionaux/

uri

https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/recensement-des-obligations-declaratives-des-elus-regionaux/

Statistics for the year

Views

855

58 in jul 2024

Downloads

416

10 in jul 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0