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Limites de 15 km des unités urbaines de plus de 15 000 habitants et du rivage de la mer en Loire-Atlantique
Descripción
Le périmètre de 15 km de la limite extérieure des unités urbaines de plus de 15 000 habitants et périmètre de 15 km du rivage en Loire-Atlantique a été défini en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 122.2 du Code de l'Urbanisme (modifié en application de la loi ALUR) en Loire-Atlantique.
Dans les conditions précisées à l'article précité, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
A compter du 27 mars 2014 et jusqu'au 31 décembre 2016, cette disposition s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000
Origine
Création d'une zone tampon de 15 km à partir de la limite extérieure des unités urbaines (source INSEE) de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de 15 km du rivage de la mer (Grenelle de l'Environnement).
Organisations partenaires
DDTM Loire-Atlantique
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29 de febrero de 2020
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Temporality
Creation
12 de diciembre de 2016
Frequency
Desconocido
Latest update
29 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
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